Propriété intellectuelle et IA : brevets, droit d'auteur et données

Une image primée dont l'office du droit d'auteur américain refuse l'enregistrement, un système d'intelligence artificielle éconduit comme inventeur par une quinzaine de juridictions successives, un éditeur de presse hongrois qui porte l'entraînement d'un modèle de langage devant la plus haute cour européenne : en 2026, la propriété intellectuelle appliquée à l'IA a quitté le terrain de la spéculation pour celui des décisions concrètes. Brevets, droit d'auteur, marques et dessins : chaque pilier du droit de la création est réinterrogé par des systèmes capables de produire des inventions, des textes, des images et du code. Cette chronique « Signaux faibles » dresse un panorama factuel et mondial de l'état du droit, des contentieux qui viennent de trancher et des lignes de force qui se dessinent, sans jamais tenir lieu de conseil juridique.

Le fil conducteur tient en une observation : loin de l'immobilisme redouté, les offices et les tribunaux ont produit en 2025 et début 2026 une série de décisions qui clarifient — souvent partiellement, parfois nettement — les règles du jeu. L'exigence d'une contribution humaine se confirme des deux côtés de l'Atlantique ; les premiers jugements de fond sur l'entraînement des modèles tombent ; l'Europe met en place un dispositif de transparence sur les données. Nous avancerons du concret vers le cadre : d'abord l'inventeur et l'auteur, ensuite les données d'entraînement et le débat sur l'usage loyal, puis les offices de brevets, enfin les stratégies de protection et les perspectives. Chaque chiffre est daté et sourcé ; lorsqu'une question reste ouverte, nous le disons plutôt que de trancher artificiellement.

Un paysage juridique en recomposition

Le droit de la propriété intellectuelle a été conçu pour protéger les créations humaines. Or les systèmes d'IA générative produisent désormais des candidats à la brevetabilité, des textes et des images susceptibles de relever du droit d'auteur, et des dessins industriels, sans intervention humaine directe au stade de la génération elle-même. Cette réalité technique place les législateurs devant une question de fond : les cadres existants peuvent-ils absorber ces productions, ou faut-il concevoir de nouveaux régimes ? La réponse observée jusqu'ici penche nettement vers l'adaptation des textes en vigueur plutôt que vers leur refonte.

En 2026, aucun consensus mondial n'a émergé, mais les positions se sont précisées. Les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon et la Chine adoptent des approches distinctes sur la brevetabilité des inventions assistées par IA et la titularité des droits sur les contenus générés. Cette diversité crée une complexité pour les entreprises opérant à l'international, qui doivent composer avec des régimes qui ne se recouvrent pas exactement. Pour les acteurs européens, la situation se double d'un maillage réglementaire supplémentaire : le Règlement européen sur l'IA impose des obligations de transparence sur les données d'entraînement qui recoupent directement les enjeux de propriété intellectuelle.

Trois tensions structurent le débat

Trois axes de tension organisent l'ensemble du sujet. Le premier porte sur la qualité d'inventeur ou d'auteur : une IA peut-elle être désignée comme telle ? Le deuxième concerne le statut des données d'entraînement : l'utilisation d'œuvres protégées pour entraîner un modèle relève-t-elle de l'usage loyal ou de la contrefaçon ? Le troisième interroge la brevetabilité des modèles eux-mêmes : un réseau de neurones est-il un procédé technique brevetable ou une méthode mathématique exclue ? Ces trois questions irriguent chacune des sections qui suivent, et leur résolution progressive conditionne l'équilibre entre l'innovation et la protection des créateurs.

La grande nouveauté de 2025-2026 n'est pas une réforme législative spectaculaire, c'est la sédimentation jurisprudentielle. Des tribunaux et des offices ont enfin tranché des cas concrets. On sort du débat abstrait pour entrer dans la lecture de décisions datées, ce qui permet aux praticiens de raisonner sur des précédents plutôt que sur des hypothèses.

Cette bascule vers le concret a une conséquence pratique : les entreprises peuvent désormais calibrer leur stratégie sur des repères identifiés plutôt que sur des projections. Un dépôt de brevet, une demande d'enregistrement de droit d'auteur, une politique de respect des réservations de droits : chacune de ces démarches s'appuie maintenant sur des textes officiels et des décisions publiées. Le reste de cet article détaille ces repères, juridiction par juridiction.

Brevetabilité : l'inventeur reste une personne physique

La première question — une IA peut-elle être nommée inventeur ? — a reçu des réponses convergentes dans les grandes juridictions, portées par une affaire devenue le cas d'école mondial.

L'affaire DABUS, laboratoire à ciel ouvert

Le chercheur Stephen Thaler a déposé, dans dix-huit juridictions à partir d'une même demande PCT, des demandes de brevet désignant son système DABUS comme inventeur. Les résultats ont divergé selon les pays, offrant une comparaison rare. Aux États-Unis, la Cour d'appel du circuit fédéral a confirmé dans Thaler v. Vidal (2022) que seule une personne physique peut être inventeur : la conception d'une invention, « pierre de touche » de l'inventivité, est un acte mental réservé aux êtres humains au sens du 35 U.S.C. § 100(f). Au Royaume-Uni, la Cour suprême a confirmé en décembre 2023 que l'inventeur doit être une personne physique selon le Patents Act de 1977. En Australie, la Full Federal Court a exigé en 2022 un inventeur humain, renversant la décision de première instance qui avait accepté DABUS, et la High Court a confirmé en refusant l'appel. Quelques offices, comme celui d'Afrique du Sud, ont délivré un brevet DABUS, mais par une voie procédurale sans examen de fond.

De cette série est née une question plus opérationnelle : si l'IA ne peut être inventeur, la personne qui l'a paramétrée, entraînée ou dirigée peut-elle l'être ? Plusieurs offices répondent aujourd'hui par l'affirmative, à condition qu'une contribution intellectuelle humaine significative soit démontrée. C'est précisément le sens des textes publiés depuis 2024.

USPTO : de la guidance de 2024 à sa refonte de novembre 2025

L'office américain des brevets a d'abord publié, le 13 février 2024, une « Inventorship Guidance for AI-Assisted Inventions » posant qu'une invention assistée par IA reste brevetable dès lors qu'au moins une personne physique a « significativement contribué » à l'invention revendiquée. Le simple fait de fournir une consigne à un modèle génératif ne suffisait pas : il fallait démontrer une intervention humaine dans la conception, la sélection ou l'orientation du résultat.

Un tournant est intervenu fin 2025. Le 28 novembre 2025, l'USPTO a publié une Revised Inventorship Guidance for AI-Assisted Inventions, d'application immédiate, qui abroge intégralement le texte de février 2024 et le remplace par un cadre simplifié. Cette version révisée réaffirme que seules des personnes physiques peuvent être inventeurs, traite les systèmes d'IA comme de simples instruments — au même titre qu'un logiciel ou un équipement de laboratoire —, applique le test classique de « conception » de manière uniforme à toutes les inventions sans règle spécifique à l'IA, et écarte l'analyse par les facteurs Pannu lorsqu'une seule personne physique est impliquée, ne la conservant que pour l'invention conjointe entre plusieurs humains. Ce mouvement de normalisation illustre une orientation favorable à l'innovation : l'IA cesse d'appeler un régime dérogatoire pour rentrer dans le droit commun de l'inventivité.

OEB : l'IA comme outil technique

L'Office européen des brevets adopte une logique voisine. Ses règles rattachent l'inventeur à une personne physique (article 81 de la Convention sur le brevet européen), tandis que les inventions où l'IA joue un rôle d'outil demeurent brevetables selon les critères classiques de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle. Les directives d'examen entrées en vigueur le 1er avril 2025 ont clarifié la section G-II, 3.3.1 : le recours à l'IA ou à l'apprentissage automatique « ne rend pas en lui-même une invention non brevetable ». Un modèle computationnel contribue au caractère technique de l'invention s'il aide à résoudre un problème technique. Cette continuité prolonge la décision G 1/19 de la Grande Chambre de recours (2021), qui avait aligné l'examen des simulations assistées par ordinateur sur l'approche établie pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.

Droit d'auteur : pas d'auteur humain, pas de protection

La deuxième question — qui est l'auteur d'un contenu généré par IA ? — a reçu en 2025 des réponses particulièrement nettes aux États-Unis.

Le principe américain, confirmé jusqu'en cassation

La quasi-totalité des juridictions exigent un auteur humain pour qu'une œuvre soit protégeable. Aux États-Unis, ce principe a été confirmé par une décision d'appel marquante. Le 18 mars 2025, la Cour d'appel du circuit de Washington a rendu son arrêt Thaler v. Perlmutter : une œuvre visuelle générée de manière autonome par une IA, sans auteur humain, ne peut être enregistrée, car le Copyright Act de 1976 requiert qu'une œuvre soit d'abord créée par un être humain. Le 2 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner le pourvoi, laissant cette solution définitivement en place. Le débat sur ce point précis — une œuvre totalement autonome peut-elle recevoir un droit d'auteur ? — est donc clos aux États-Unis : la réponse est non.

Le rapport de l'US Copyright Office et la question des consignes

En amont des tribunaux, l'US Copyright Office a publié le 29 janvier 2025 la deuxième partie de son rapport « Copyright and Artificial Intelligence », consacrée à la protégeabilité. Sa doctrine est désormais articulée : une production issue d'une IA peut être protégée lorsqu'un auteur humain a déterminé des éléments d'expression suffisants — par exemple en modifiant, en agençant ou en sélectionnant de manière créative le résultat. En revanche, l'office conclut que la seule rédaction de consignes ne suffit pas, car l'utilisateur ne contrôle pas la manière dont l'idée est concrètement exprimée par le modèle. L'analyse se fait au cas par cas, ce qui laisse une place réelle aux œuvres hybrides où l'apport humain est identifiable.

Cette approche dite du « droit d'auteur partiel » ouvre des perspectives concrètes : une bande dessinée, un livre illustré ou une composition peuvent être enregistrés pour leurs éléments humains — texte, mise en page, agencement — tout en laissant hors protection les éléments purement générés. L'affaire Zarya of the Dawn, où l'enregistrement a été maintenu pour le texte et la structure mais retiré pour les images individuelles produites par un modèle, illustre ce découpage. Le Copyright Office demande aux déposants de déclarer les parties générées par IA, ce qui fait de la traçabilité un enjeu pratique central.

L'Europe : la CJUE saisie pour la première fois

En droit européen, l'exigence d'originalité — définie par la Cour de justice comme « la création intellectuelle propre à son auteur » (Infopaq, C-5/08, 2009) — suppose un auteur humain exerçant des choix libres et créatifs. Longtemps, la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas été saisie de la question spécifique des contenus générés par IA. C'est désormais le cas. Le 3 avril 2025, une juridiction hongroise a renvoyé à la CJUE l'affaire Like Company v. Google Ireland (C-250/25), première question préjudicielle européenne portant frontalement sur l'IA générative et le droit d'auteur.

L'affaire oppose un éditeur de presse hongrois à Google, l'éditeur reprochant au chatbot Gemini de reproduire et de résumer des portions substantielles de ses articles protégés. Les questions posées à la Cour sont au cœur du sujet : l'entraînement d'un modèle de langage, son fonctionnement et les sorties qu'il génère constituent-ils des actes de reproduction ou de communication au public au sens du droit d'auteur de l'Union ? L'arrêt à venir, attendu dans les prochaines années, aura un effet structurant sur les vingt-sept États membres, car il fixera un cadre commun là où seules des décisions nationales existaient jusqu'ici.

Données d'entraînement : usage loyal, exception TDM et premiers jugements

Le débat le plus vif de 2026 porte sur le statut de l'entraînement des modèles sur des œuvres protégées. Ici, l'année écoulée a apporté les premières décisions de fond, aux États-Unis comme en Europe.

États-Unis : l'affaire Anthropic et la ligne Alsup

Aux États-Unis, la question centrale est celle du fair use (usage loyal), apprécié selon quatre facteurs : finalité de l'usage, nature de l'œuvre, quantité utilisée, effet sur le marché. Un jalon a été posé dans l'affaire Bartz v. Anthropic. En juin 2025, le juge William Alsup, du tribunal fédéral de Californie du Nord, a jugé sur requête sommaire que l'entraînement d'un modèle sur des livres régulièrement acquis relève de l'usage loyal, qualifiant cette utilisation de « fondamentalement transformative ». Il a toutefois refusé d'étendre cette qualification aux exemplaires piratés : copier des ouvrages issus de bibliothèques clandestines ne bénéficie pas de l'usage loyal.

La suite est instructive pour toute la profession. Le 5 septembre 2025, Anthropic a conclu un accord amiable prévoyant le versement d'au moins 1,5 milliard de dollars — le plus important règlement de l'histoire du droit d'auteur américain — couvrant environ 500 000 œuvres issues de jeux de données piratés, soit près de 3 000 dollars par œuvre, et l'obligation de supprimer les fichiers concernés. L'enseignement est double : d'un côté, la voie de l'entraînement sur des sources licitement acquises reçoit un signal favorable ; de l'autre, la provenance des données devient un point de vigilance central, un modèle entraîné sur des sources irrégulières exposant son éditeur à une exposition financière considérable.

États-Unis : le procès New York Times v. OpenAI

L'autre contentieux emblématique reste New York Times v. OpenAI et Microsoft, déposé en décembre 2023 devant le tribunal fédéral de New York. Le quotidien soutient que certains modèles peuvent restituer des passages entiers de ses articles, ce qui constituerait une reproduction non autorisée. Le procès a franchi une étape en 2025 avec le rejet de plusieurs requêtes en irrecevabilité, permettant l'entrée en phase de communication des pièces. En janvier 2026, une décision procédurale marquante a confirmé l'obligation pour OpenAI de produire une vaste quantité de journaux de conversations anonymisés — l'une des ordonnances de discovery les plus notables dans un contentieux IA. À la mi-2026, aucune décision définitive sur l'usage loyal n'a encore été rendue. Le point disputé demeure : le fait qu'un modèle puisse restituer des extraits change-t-il l'analyse de l'usage loyal ?

Europe : l'exception TDM et le jugement Kneschke

En Europe, la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790) prévoit une exception de fouille de textes et de données (text and data mining, TDM). L'article 3 vise la recherche scientifique ; l'article 4 autorise la fouille à des fins commerciales, sauf réservation expresse des droits par les titulaires (mécanisme d'opt-out). En septembre 2024, le tribunal régional de Hambourg a rendu, dans Kneschke v. LAION, la première décision européenne appliquant ces articles : la reproduction d'une image par une organisation à but non lucratif pour constituer un jeu de données a été jugée non contrefaisante, sur le fondement de l'exception de recherche scientifique transposée à l'article 60d de la loi allemande sur le droit d'auteur.

Le sujet a continué d'évoluer. En décembre 2025, une juridiction de Hambourg s'est penchée sur les réservations de droits exprimées de manière lisible par machine, précisant les conditions techniques dans lesquelles un opt-out peut être opposé à l'entraînement. La question de la portée temporelle reste ouverte : une réservation exprimée en 2025 s'applique-t-elle à des modèles déjà entraînés sur des données antérieures ? Les titulaires peuvent signaler leur opt-out via le protocole robots.txt, des métadonnées ou des clauses contractuelles, mais l'articulation de ces mécanismes avec les corpus historiques appelle encore des précisions.

Royaume-Uni : le jugement Getty v. Stability AI

Le Royaume-Uni a livré une décision de premier plan. Le 4 novembre 2025, la High Court d'Angleterre et du pays de Galles a rendu son jugement dans Getty Images v. Stability AI, premier grand arrêt britannique examinant l'application du droit d'auteur et du droit des marques au développement de modèles génératifs. La cour a écarté la revendication principale de contrefaçon dérivée : les poids d'un modèle ne constituent pas une « copie » des images au sens de la loi britannique, un modèle contenant des paramètres statistiques et non des reproductions stockées. Getty avait par ailleurs renoncé à sa revendication de contrefaçon primaire, faute de pouvoir démontrer que les actes de reproduction avaient eu lieu au Royaume-Uni. En revanche, la cour a retenu une atteinte au droit des marques dans des cas limités, certaines images générées ayant historiquement reproduit le filigrane Getty au point de risquer une confusion. Ce jugement clarifie un point technique important : la seule diffusion des poids d'un modèle ne vaut pas, à elle seule, distribution de copies des œuvres d'entraînement.

L'IA Act européen : la transparence des données comme obligation

Au-delà des tribunaux, l'Union européenne a mis en place un dispositif réglementaire qui recoupe directement la propriété intellectuelle. Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA comporte des obligations propres aux modèles à usage général (GPAI), dont plusieurs concernent le droit d'auteur.

Un résumé public des contenus d'entraînement

L'article 53(1)(d) impose aux fournisseurs de modèles GPAI de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement, selon un modèle défini par le Bureau européen de l'IA. Le calendrier est précis : ce modèle de résumé a été publié le 24 juillet 2025, et l'obligation s'applique aux modèles mis sur le marché à compter du 2 août 2025 ; les modèles antérieurs disposent d'un délai jusqu'au 2 août 2027. Cette obligation vise à permettre aux titulaires de droits de vérifier si leurs œuvres ont servi à l'entraînement et, le cas échéant, d'exercer leur réservation prévue par la directive sur le marché unique numérique.

Le Code de bonne pratique GPAI

Pour accompagner la mise en conformité, la Commission a publié le 10 juillet 2025 un Code de bonne pratique pour l'IA à usage général, dont un chapitre est consacré au droit d'auteur. Ce code, co-construit avec l'industrie, les titulaires de droits et la société civile, offre aux fournisseurs une voie pour démontrer le respect de l'article 53. L'article 53(1)(c) leur impose par ailleurs de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur de l'Union, incluant le respect des réservations exprimées au titre de l'article 4(3) de la directive. Les mesures d'application de la Commission ont vocation à démarrer à compter du 2 août 2026, ce qui laisse une période d'ajustement aux acteurs qui signent le code.

Le dispositif européen opère un changement de nature : le respect du droit d'auteur, jusqu'ici affaire bilatérale entre un titulaire et un utilisateur, devient une obligation réglementaire supervisée par une autorité publique. Pour l'industrie, c'est un déplacement du centre de gravité, du contentieux privé vers la conformité documentée.

Cette superposition de l'IA Act et des directives sur le droit d'auteur (InfoSoc 2001/29 et marché unique numérique 2019/790) soulève des questions d'articulation. Le règlement est d'application directe, les directives doivent être transposées : en cas de divergence d'interprétation — par exemple sur la portée de l'exception TDM par rapport à l'obligation de transparence —, la CJUE aura à trancher, ce que l'affaire Like Company pourrait précisément amorcer.

Marques et dessins : au-delà des brevets et du droit d'auteur

Les deux autres piliers de la propriété intellectuelle — marques et dessins — connaissent des logiques distinctes, souvent plus accommodantes pour les créations assistées par IA.

Marques générées par IA

L'IA sert de plus en plus à concevoir des noms, des logos et des identités visuelles. La question de l'enregistrabilité reçoit une réponse généralement positive : le droit des marques protège le signe en tant que tel, indépendamment de son processus de création. Le déposant, personne physique ou morale, devient titulaire, peu importe qu'un modèle ait généré le logo. Le critère déterminant reste la distinctivité du signe et l'absence de motifs de refus — caractère descriptif, trompeur ou contraire à l'ordre public.

Un point de vigilance concerne toutefois la génération de contenus intégrant des marques protégées. Les modèles d'images peuvent produire des visuels reprenant des logos ou des signes reconnaissables. Plusieurs titulaires ont demandé aux fournisseurs de modèles des filtres empêchant la reproduction de leurs signes distinctifs. La répartition des responsabilités est ici centrale : en droit européen des marques, l'atteinte suppose un « usage dans la vie des affaires ». Un utilisateur générant un logo pour un usage privé ne commet probablement pas de contrefaçon ; une entreprise commercialisant un service de génération sans filtre pourrait, en revanche, voir sa responsabilité recherchée, par analogie avec la jurisprudence sur les plateformes.

Dessins et modèles

La protection des dessins et modèles soulève des questions plus fines. Le droit de l'Union exige qu'un dessin possède un « caractère individuel », notion proche de l'originalité. L'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) n'exige pas actuellement que le créateur soit une personne physique pour l'enregistrement, mais la titularité en cas de contestation reste à préciser. La réforme du droit des dessins et modèles, adoptée en 2024, a élargi le périmètre des créations protégeables — animations, icônes, interfaces graphiques — augmentant d'autant le champ des productions assistées par IA potentiellement protégeables. En pratique, les entreprises déposent leurs dessins au nom de la société, en documentant le processus créatif humain d'orientation et de sélection.

Stratégies de protection pour les acteurs de l'IA

Face à ce paysage, les entreprises disposent d'une palette d'outils complémentaires. Leur combinaison judicieuse constitue le cœur d'une stratégie de propriété intellectuelle robuste.

Le triptyque brevet, secret des affaires, droit d'auteur

Trois instruments principaux structurent la protection. Le brevet couvre les inventions techniques — architectures, procédés d'entraînement, applications spécifiques — pour une durée de vingt ans, mais impose la divulgation publique. Le secret des affaires, protégé par la directive européenne 2016/943 et par le Defend Trade Secrets Act américain, permet de garder confidentiel un savoir-faire — hyperparamètres, jeux de données, techniques de réglage fin — sans limite de durée, mais sans exclusivité opposable à un tiers qui découvrirait indépendamment la même information. Le droit d'auteur protège automatiquement le code source, la documentation et les interfaces, sans formalité de dépôt.

• Brevet — vingt ans de protection, divulgation publique obligatoire, coût significatif, pertinent pour les innovations techniques précises.
• Secret des affaires — durée illimitée, aucune divulgation, coût modéré (mesures de confidentialité), adapté aux données d'entraînement et au savoir-faire.
• Droit d'auteur — automatique, sans coût de dépôt, durée longue (soixante-dix ans après le décès de l'auteur), protège le code mais pas les fonctionnalités.
• Droit sui generis des bases de données — protège l'investissement substantiel consacré à la constitution d'un jeu de données, pour quinze ans renouvelables.

Documentation et traçabilité, le nouveau standard

Face à l'exigence de contribution humaine significative, désormais commune aux brevets et au droit d'auteur, la traçabilité du processus créatif devient un actif stratégique. Les équipes adoptent des pratiques de documentation systématique : journaux d'entraînement horodatés, archives des consignes et des itérations, description des choix de conception humains, versionnage des modèles. Cette documentation sert trois objectifs : prouver la contribution humaine en cas de contestation, démontrer la conformité aux obligations de transparence de l'IA Act, et constituer en elle-même un actif protégé par le secret des affaires.

En pratique, des formulaires de divulgation d'invention adaptés à l'IA précisent quel modèle a été utilisé, quelles consignes et paramètres ont été fournis, quelles sélections et modifications humaines ont été apportées, et quelle expertise a guidé le processus. Cette pratique, recommandée par les grands cabinets spécialisés, s'installe comme un standard de l'industrie.

Approches défensives et rôle de la publication

Les grandes entreprises technologiques constituent des portefeuilles de brevets défensifs qui servent autant à protéger leur liberté d'exploitation qu'à alimenter des accords de licences croisées. À l'opposé, certains acteurs publient volontairement leurs innovations sous forme d'articles scientifiques, créant un art antérieur qui empêche le brevetage par des tiers. Le cas le plus célèbre reste la publication de l'architecture Transformer en 2017 : la diffusion immédiate du papier de recherche a accéléré l'innovation sur toute la filière, même si Google a par la suite obtenu un brevet américain sur l'architecture elle-même (US 10 452 978, priorité mai 2017, délivré en octobre 2019). Une approche hybride consiste à publier l'architecture générale tout en brevetant les applications spécifiques, créant une zone protégée commerciale sans priver l'état de l'art de la technique fondatrice.

Pour les jeunes pousses et les PME, le secret des affaires est souvent préféré au brevet : moins coûteux, sans divulgation, combiné avec des dépôts ciblés sur les innovations les plus différenciantes. Une stratégie émergente consiste à fonder l'avantage compétitif sur la qualité et l'exclusivité des données d'entraînement plutôt que sur une architecture brevetée : un modèle nourri de données propriétaires est intrinsèquement plus difficile à reproduire, et le droit sui generis des bases de données offre une protection complémentaire pour l'investissement consenti.

Open source, licences et modèles fondamentaux

L'essor des modèles ouverts crée une tension féconde avec la propriété intellectuelle. La diffusion libre des poids facilite l'innovation, mais soulève des questions sur le statut des données ayant servi à l'entraînement.

Un « ouvert » à géométrie variable

Beaucoup de modèles présentés comme ouverts imposent en réalité des restrictions. La licence communautaire de certains modèles rend les poids accessibles tout en encadrant certains usages ou en plafonnant les très grands déploiements commerciaux. L'Open Source Initiative a publié en 2024 sa définition de l'« Open Source AI », exigeant que le code d'entraînement, les paramètres et une description suffisante des données soient accessibles — une exigence que la plupart des modèles dits ouverts ne satisfont pas intégralement. Pour clarifier ces usages, de nouvelles licences ont émergé, comme les licences RAIL (Responsible AI Licenses) développées autour de la communauté Hugging Face, qui ajoutent des clauses d'utilisation responsable aux licences permissives.

Compatibilité des licences et données d'entraînement

Un enjeu pratique majeur tient à la compatibilité entre licences. Lorsqu'une entreprise combine un modèle sous licence permissive, un jeu de données sous licence de partage à l'identique et un module sous licence responsable, les obligations peuvent entrer en conflit. Les équipes juridiques réalisent alors un audit de compatibilité avant toute intégration, appuyé par des outils d'analyse de composition logicielle dont la couverture des licences propres à l'IA reste partielle. Reste enfin une question ouverte : un modèle ouvert dont les poids encodent l'information extraite de données protégées pourrait-il, si l'entraînement initial était jugé irrégulier, poser un problème lors de la redistribution ? Le contentieux portant sur l'entraînement d'assistants de code sur des dépôts sous licence copyleft testera indirectement cette hypothèse.

Entités non exploitantes : un vecteur de contentieux à surveiller

La multiplication des brevets IA nourrit un phénomène connu de l'industrie technologique : les entités non exploitantes (Non-Practicing Entities), qui détiennent des brevets sans les exploiter et engagent des poursuites. Plusieurs facteurs les attirent vers l'IA : l'abondance de brevets, l'ambiguïté de certaines revendications algorithmiques, la valorisation élevée des acteurs et la difficulté d'évaluer une atteinte dans des systèmes complexes.

Mécanismes de défense

Plusieurs parades existent. Aux États-Unis, l'inter partes review devant le Patent Trial and Appeal Board permet de contester la validité d'un brevet avec un taux de succès élevé pour les requérants. Les regroupements de brevets défensifs, comme l'Open Invention Network ou le LOT Network, permettent aux membres de mutualiser leurs droits pour se prémunir mutuellement. Les publications défensives, enfin, empêchent le brevetage de technologies déjà décrites publiquement.

En Europe, le risque est modéré par des règles procédurales moins favorables aux plaignants — pas de jury, prise en charge des frais par la partie perdante, absence de dommages multipliés. Le nouveau Tribunal unifié des brevets, opérationnel depuis juin 2023, modifie toutefois l'équilibre en offrant une juridiction centralisée couvrant plusieurs États membres, avec la possibilité d'injonctions à large portée géographique. Ses premières décisions en matière d'IA, rendues en 2025, ont confirmé la validité de brevets portant sur des applications d'apprentissage automatique dans les domaines médical et industriel. Les entreprises européennes intègrent désormais ce paramètre dans leur stratégie.

L'IA au service de la propriété intellectuelle

Le mouvement n'est pas à sens unique : l'IA est aussi un instrument puissant au service de la propriété intellectuelle, ce qui nuance l'idée d'une simple tension entre technologie et droit.

Recherche d'antériorité et veille

Les outils de recherche d'antériorité assistés par IA analysent des millions de documents de brevet en quelques minutes, identifiant des antériorités que les recherches manuelles auraient pu manquer. Ils s'appuient sur des modèles de langage capables de comprendre le contenu sémantique des revendications, au-delà de la simple correspondance de mots-clés. Les offices eux-mêmes intègrent progressivement ces aides dans leur processus d'examen, pour assister — sans le remplacer — le jugement humain de l'examinateur.

Détection d'atteintes et rédaction assistée

L'IA transforme également la détection d'atteintes. Les outils de surveillance de marques recourent à la vision par ordinateur pour scanner les places de marché et repérer les produits reprenant des logos ou des dessins protégés. Dans le domaine du droit d'auteur, les systèmes d'identification de contenus permettent de détecter les reproductions non autorisées de fichiers audio, vidéo et textuels. Enfin, des outils spécialisés assistent les ingénieurs brevets dans la rédaction des demandes — descriptions, formulation de revendications, dessins techniques —, sous la supervision d'un professionnel qui valide le document final. La question récursive — un brevet rédigé avec l'aide de l'IA sur une invention issue de l'IA est-il valide ? — reçoit une réponse pragmatique : oui, car c'est le contenu de l'invention qui compte, pas le moyen de rédaction.

Ce que disent les chiffres

Les données de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) éclairent l'ampleur du mouvement. Son rapport de paysage brevets consacré à l'IA générative, publié en juillet 2024, chiffre précisément la dynamique.

Indicateur	Donnée	Source
Familles de brevets en IA générative (2023)	plus de 14 000	OMPI, 2024
Familles de brevets en IA générative (2014)	733	OMPI, 2024
Croissance des brevets depuis le Transformer (2017)	plus de 800 %	OMPI, 2024
Inventions chinoises en IA générative (2014-2023)	plus de 38 000	OMPI, 2024
Rapport Chine / États-Unis (volume)	environ 6 pour 1	OMPI, 2024
Publications scientifiques en IA générative (2023)	plus de 34 000	OMPI, 2024

Ces chiffres appellent une lecture nuancée. Le volume chinois — porté par des acteurs comme Tencent, Ping An et Baidu, en tête des déposants mondiaux — traduit une stratégie industrielle assumée, où l'ampleur du portefeuille prime parfois sur la portée individuelle des titres. Le décalage habituel de dix-huit mois entre le dépôt et la publication laisse par ailleurs anticiper une accélération des publications pour 2024 et 2025. Pour les entreprises occidentales opérant en Chine, cette densité impose une veille attentive sur la liberté d'exploitation.

Perspectives 2026-2030 : vers plus de clarté

Que retenir pour les années qui viennent ? Trois lignes de force se dégagent, plus lisibles qu'il y a deux ans.

Une convergence sur la contribution humaine

La première tendance est une convergence internationale vers l'exigence d'une contribution humaine comme condition de protection, que ce soit pour les brevets (inventeur humain) ou le droit d'auteur (auteur humain). Les décisions américaines de 2025, la refonte de la guidance de l'USPTO fin 2025, les directives de l'OEB et la doctrine de l'US Copyright Office pointent toutes dans la même direction. Cette convergence apporte une prévisibilité appréciable : les acteurs savent que documenter l'apport humain est la clé de la protégeabilité.

Une régulation qui se met en place

La deuxième tendance est l'installation d'un cadre réglementaire, porté en Europe par l'IA Act et son dispositif de transparence sur les données d'entraînement, dont les échéances de 2025-2027 rythment désormais la conformité. Ce cadre transforme le respect des droits en obligation supervisée, ce qui incite les fournisseurs à structurer très en amont leur politique de propriété intellectuelle.

Des questions encore ouvertes, et des pistes

La troisième observation porte sur ce qui reste à trancher. Faut-il créer un droit voisin spécifique pour les productions d'IA ? Quel mécanisme de rémunération prévoir pour les titulaires dont les œuvres ont alimenté les modèles ? Le modèle des sociétés de gestion collective, éprouvé dans la musique, inspire des propositions d'organismes agréés collectant une redevance auprès des fournisseurs pour la redistribuer aux ayants droit. Le mouvement Creative Commons explore de son côté des licences permettant aux créateurs d'autoriser ou de réserver l'entraînement sur leurs œuvres. Ces pistes restent expérimentales, mais indiquent la direction probable des futures négociations entre l'industrie de l'IA et les industries créatives.

Sur le plan géopolitique, trois approches coexistent sans se rejoindre : la Chine construit un cadre adapté à ses objectifs de souveraineté technologique, les États-Unis privilégient la flexibilité de l'usage loyal appréciée au cas par cas, l'Europe structure un dispositif réglementaire autour de l'IA Act et des directives sur le droit d'auteur. Un traité international sous l'égide de l'OMPI, qui poursuit ses consultations « IA et PI » lancées en 2019, reste une hypothèse à long terme compte tenu de ces divergences.

Points d'attention pour les praticiens

Pour clore ce panorama, quelques repères pratiques, présentés sans valeur de conseil juridique et sous réserve de l'accompagnement d'un professionnel qualifié.

• Pour les développeurs d'IA — documenter systématiquement la contribution humaine dans le processus inventif, tracer l'origine des données d'entraînement, respecter les réservations exprimées par les titulaires, publier les résumés requis par l'IA Act.
• Pour les titulaires de droits — activer les réservations TDM, surveiller l'usage de leurs œuvres, envisager les actions collectives lorsqu'elles existent.
• Pour les conseils en propriété intellectuelle — maîtriser les spécificités techniques de l'IA, suivre une jurisprudence en formation rapide, anticiper les évolutions réglementaires.
• Pour les investisseurs — intégrer l'audit de propriété intellectuelle dans les diligences (provenance des données, solidité du portefeuille, exposition contentieuse), évaluer le coût de la mise en conformité.

La propriété intellectuelle est un pilier de l'économie de l'innovation, et son adaptation à l'IA se construit décision après décision. Les arrêts et guidances de 2025-2026 — Thaler v. Perlmutter confirmé jusqu'en cassation, la refonte de l'USPTO, le règlement Anthropic, le jugement Getty, le renvoi de la CJUE, le dispositif de l'IA Act — ont posé des jalons concrets là où régnait l'incertitude. L'équilibre entre l'innovation et la protection des créateurs humains, par nature évolutif, s'ajuste au rythme de la technologie. La veille attentive, la documentation rigoureuse des processus créatifs et l'anticipation des évolutions réglementaires constituent, pour les acteurs de l'IA, les trois appuis d'une stratégie de propriété intellectuelle solide en 2026 et au-delà. Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

• USPTO — Revised Inventorship Guidance for AI-Assisted Inventions (28 novembre 2025)
• Federal Register — Revised Inventorship Guidance for AI-Assisted Inventions
• D.C. Circuit — Thaler v. Perlmutter (18 mars 2025, opinion)
• Mayer Brown — Supreme Court Denies Cert in AI Authorship Case (2 mars 2026)
• U.S. Copyright Office — Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability (29 janvier 2025)
• Authors Guild — Bartz v. Anthropic, règlement de 1,5 milliard de dollars (5 septembre 2025)
• Latham & Watkins — Getty Images v. Stability AI, High Court (4 novembre 2025)
• Kluwer Copyright Blog — Kneschke v. LAION, exception TDM (Hambourg, septembre 2024)
• EU AI Act — Article 53 : obligations des fournisseurs de modèles GPAI
• Commission européenne — Code de bonne pratique GPAI (10 juillet 2025)
• WilmerHale — Modèle de résumé public des données d'entraînement (24 juillet 2025)
• OMPI — Patent Landscape Report: Generative Artificial Intelligence (juillet 2024)
• Stephenson Harwood — CJUE, Like Company v. Google Ireland (C-250/25, renvoi du 3 avril 2025)
• AI Lawsuit Tracker — New York Times v. OpenAI & Microsoft (état 2026)
• OEB — Directives d'examen 2025 (section G-II, 3.3.1, en vigueur le 1er avril 2025)